Plusieurs lois interviennent dans le droit de l’urbanisme et de la propriété. La loi Carrez est l’une d’entre elles. Celle-ci consiste à faire obligatoirement mention de la superficie d’une propriété dans son acte de vente. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux maisons individuelles mais seulement aux logements vendus en copropriété. Voici quelques points à retenir.
La loi Carrez pour le calcul de la superficie d’un logement
Avant toute chose, il convient de clarifier que les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette loi. L’application de la loi Carrez consiste à déterminer la superficie de tout logement ou lots en copropriété ayant une surface supérieure à 8 mètres carrés.
Un professionnel comme BATICONTROL SAS se charge généralement de mener à bien le calcul de superficie pour son embaucheur. Parlant de superficie totale du logement, il faut souligner qu’elle comprend la superficie des planchers et des locaux clos et ouverts. La superficie réelle est notée après déduction de plusieurs éléments tels que les :
- cloisons,
- murs,
- marches,
- escaliers,
- fenêtres etc.
Le principe de la loi Carrez est plutôt simple. Il s’agit plus concrètement d’exclure de la superficie toutes les surfaces ayant une hauteur supérieure à 1,80 mètres, les loggias, balcons, garages, caves, terrasses et jardins.
La surface pas garantie pour les maisons
La loi n’offre de garantie que dans les cas où il y a eu acquisition d’un logement faisant partie d’une copropriété. Tel est le diagnostic loi Carrez. Ainsi, la superficie doit être obligatoirement mentionnée dans l’acte de vente. Elle permet à l’acquéreur de réclamer une diminution du prix dans le cas où il s’aperçoit que la superficie déclarée est inférieure de plus de 5% de celle qui a été déclarée ou mentionnée dans l’acte de vente.
Ces dispositions ne concernent pas les propriétés individuelles car il n’y a pas mention d’une dimension sur la promesse de vente ou l’acte notarié. Le vendeur peut ajouter une clause excluant toute garantie de superficie. Toutefois, le code civil demande au vendeur de délivrer la contenance telle que mentionnée au prime abord dans le contrat.
Un acquéreur peut être débouté à cause d’une clause de non-garantie de superficie
Il est évident qu’il y a une multitude de règles à respecter dans le processus de vente d’un logement. La loi accorde également des possibilités : l’une d’entre elles est la clause de non-garantie. Un vendeur ayant inclu dans l’acte de vente d’un logement cette clause ne peut être poursuivi en cas de non conformité de la superficie.
L’acheteur ne peut donc être indemnisé et sera débouté par la Cour d’appel quel que soit le recours effectué. Il est donc nécessaire de négocier convenablement le contrat de vente et les différentes clauses pouvant y figurer.
Quelle différence y’ a t’il entre la surface habitable et la surface loi Carrez ?
La loi Carrez permet de déterminer la surface habitable et la surface loi Carrez. Les deux notions font toutes deux parties de cette loi mais sont très différentes. Parlant de la surface habitable, elle correspond à la surface privative de l’usager ou dû propriétaire du logement, maison ou appartement faisant partie d’une fraction de lot de copropriété.
Lors de la vente du logement, cette surface doit être également mentionnée dans l’acte. Par ailleurs, la surface loi Carrez fait référence à des lots de copropriété ayant une surface minimum de 8 mètres. Tout comme une électricité dans un domicile, la mention de ces deux surfaces dans le document de vente est impérative.
Quand effectuer un diagnostic de surface Carrez ?
Le diagnostic immobilier ne doit pas être effectué seul lors de la vente. Bien entendu, le vendeur peut tout effectuer par lui-même. Idéalement, il est plus recommandé que les deux parties fassent le contrôle conjointement avec des services d’un géomètre expert ou les services d’un diagnostiqueur immobilier.
L’acheteur a donc droit à une attestation de superficie loi Carrez. La responsabilité du professionnel sera engagée en cas d’erreur.
